En l’absence d’accord collectif, ce minimum sera garanti aux salariés.

  • 4 jours pour leur mariage ou pour leur Pacs ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 3 jours pour la naissance d’un enfant ou pour l’arrivée d’un enfant adopté ;
  • 5 jours pour le décès d’un enfant (2 jours avant cette loi) ;
  • 3 jours pour le décès de leur conjoint ou de leur partenaire de Pacs, le décès de leur concubin (ce qui constitue aussi une nouveauté par rapport à la précédente législation) ;
  • 3 jours aussi pour le décès de leur père, de leur mère, de leur beau-père, de leur belle-mère, de leur frère ou de leur sœur (1 jour auparavant) ;
  • 2 jours à l’annonce de la survenue d’un handicap chez leur enfant (nouvelle mesure).

Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour déterminer le congé payé annuel.

Source : Congés -La loi Travail et les congés pour événements familiaux | service-public.fr

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