États généraux de l’alimentation. Les grands points de la loi adoptée le 30 mai à l’Assemblée nationale Le 30 mai, à 339 voix contre 84, les députés ont adopté le texte de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ».

États généraux alimentation

Relations commerciales

  • Inverser le processus de construction des prix en s’appuyant sur les coûts de production des producteurs.
  • Rendre les « indicateurs utilisés dans les contrats neutres et indiscutables » « les indicateurs sont diffusés par les organisations professionnelles ».
  • Relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des denrées alimentaires revendues, en l’état, au consommateur ;
  • Encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires.
  • Faciliter et renforcer la médiation agricole et pour élargir les missions des interprofessions. .

Qualité de l’alimentation

  • Objectif d’au moins 50 % de produits bio ou intégrant la préservation environnementale, au plus tard en 2022.
  • Interdiction de l’utilisation d’eau plate en bouteilles plastiques dans les cantines scolaires en 2020.
  • Etiquetage des aliments : Les nouvelles informations qui devraient être fournies sont les suivantes :
    • « Nourris aux OGM », « Mode d’élevage » et « Origine géographique », pour les produits issus de l’élevage,
    • « Nombre de traitements par des produits phytosanitaires », pour les fruits et légumes frais.
  • Renforcer l’affichage de l’origine géographique du vin.

Utilisation de produits phytosanitaires

  •  Changements dans la commercialisation des produits phytosanitaires. Ainsi, les activités de ventes et de conseil seront séparées et les remises interdites lors de la vente des produits phytosanitaires.
  • Élargissement de la notion de néonicotinoïdes à toutes les substances « ayant des modes d’action identiques », à l’exception de quelques produits de biocontrôle définis par la loi.
  • Expérimentation de l’épandage par drone à toutes les cultures et non seulement à la vigne. Elle reste cependant réservée aux surfaces présentant une pente égale ou supérieure à 30 %.
  • Reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), substances naturelles autorisées après évaluation simplifiée des risques par l’Anses.

Modes d’élevage

  • renforce le pouvoir d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments.
  • Le délit de maltraitance animale est étendu et les peines doublées
  • interdiction, d’ici 2022, de la vente des œufs en batterie aux consommateurs.
  • interdire la construction de nouveaux bâtiments de poules pondeuses en cage.
  • l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs volontaires.

 

Source : États généraux de l’alimentation. Les grands points de la loi adoptée le 30 mai à l’Assemblée nationale – Terres et territoires

Catégories : Politique agricole